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Version Avril 2020
1. Dispositions Générales
1.1 L’objet, la qualité ainsi que toutes les conditions des fournitures ou prestations (désignées ci-dessous collectivement sous le terme «Fournitures ») sont définis exclusivement par les spécifications écrites convenues par les deux parties ainsi que par les présentes conditions générales (désignées ci-dessous collectivement sous le terme « Contrat »). Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si elles ont été acceptées et confirmées expressément par écrit par Evoqua Water Technologies GmbH (désignée ci-dessous par « le Fournisseur »). Le Contrat est réputé conclu à la date de réception de la confirmation de commande écrite du Fournisseur approuvant la commande.
1.2 Le Fournisseur détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous devis, dessins et autres documents (désignés ci-dessous par «Documents »), et notamment sans limitation les droits d’auteur sur ces Documents. Le Client s’interdit de mettre ces Documents à disposition de tiers sans accord préalable du Fournisseur, et ils seront, à la demande du Fournisseur, retournés immédiatement à ce dernier si le Client ne lui passe pas la commande correspondante. Les phrases 1 et 2 du présent article 1.2 s’appliquent réciproquement aux documents du Client; cependant, les documents fournis par le Client peuvent être mis à disposition des sous-traitants et fournisseurs du Fournisseur.
1.3 Dans le cas où les Fournitures comprendraient également des logiciels y compris la documentation associée, le Client ne dispose sur ces logiciels et leur documentation, que d’un droit non-exclusif d’utilisation sous forme de logiciel exécutable en code objet non modifiable en relation avec les Fournitures et conformément aux spécifications éventuelles d’utilisation, figurant dans la documentation.
1.4 Le Client dispose seulement du droit de faire une copie de sauvegarde dudit logiciel dont l’utilisation est limitée aux conditions définies ci-dessus.
1.5 Le Client est uniquement autorisé à transférer ses droits relatifs au logiciel dans le cas où il vendrait ou transfèrerait les Fournitures à un tiers.
1.6 Le Fournisseur se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles.
1.7 Le Fournisseur ne sera pas tenu d'exécuter le Contrat si cette exécution est empêchée par des obstacles résultant d'exigences nationales et/ou internationales en matière de commerce extérieur, de douane ou par des embargos ou autres sanctions.
1.8 Le Client s’engage à informer le Fournisseur des normes et réglementations applicables aux Fournitures, en vigueur à l’endroit où est situé son siège, son établissement principal et au lieu de livraison, au plus tard au moment de la commande.
1.9 Le terme "dommages-intérêts" dans les présentes conditions générales inclut également les demandes d'indemnisation pour des dépenses inutiles
2. Prix et Conditions de Paiement
2.1 Les prix s’entendent „départ usine (ex works)“ (Incoterms 2010®) et ne comprennent ni l’emballage ni les droits, impôts et taxes dus en vertu de la loi applicable. Le Client s’engage à payer ou à rembourser au Fournisseur tous les droits, impôts et taxes que ce dernier, ses sous-traitants ou ses fournisseurs seraient amenés à payer, sauf accord écrit contraire.
2.2 Si les Fournitures comprennent l’assemblage ou le montage, le Client s’engage à rembourser en sus du prix fixé au Contrat, tous les coûts accessoires supportés par le Fournisseur, tels que les frais de déplacement et de transport ainsi que les frais de séjour, sauf accord écrit contraire.
2.3 Les paiements doivent être effectués nets de frais sur le compte bancaire ou autre indiqué par le Fournisseur.
2.4 Le Client n’est autorisé à procéder à des compensations de créance que dans le seul cas de créances incontestées ou lorsqu’elles ont été fixées et déterminées dans le cadre d’une procédure judiciaire devenue définitive.
2.5 Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, le paiement des factures est dû immédiatement, et ces dernières doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Aucun escompte et aucune déduction ne sont autorisés. En cas de non-respect des délais de paiement convenus, le Client est redevable de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, du paiement d’intérêts de retard, à compter du 31ème jour suivant la date d’établissement de la facture, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 8 points.
3. Compensation, retenue, clause de facturation inter-entreprise
3.1 Le Fournisseur est autorisé à compenser ses propres créances et les créances de ses sociétés affiliées avec les créances du Client ainsi qu'avec les créances des sociétés affiliées au Client, même si les créances ont des échéances différentes.
3.2 Le Client n'est pas autorisé à compenser ou à retenir des paiements sur des créances du Fournisseur, sauf si ces créances sont incontestées ou lorsqu’elles ont été fixées et déterminées dans le cadre d’une procédure judiciaire devenue définitive.
3.3 En cas de doutes justifiés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement du Client, qui se manifestent notamment par le retard de paiement, le Fournisseur a le droit - sans préjudice d'autres droits - d'exiger des garanties ou des paiements anticipés pour les prestations en cours, et de rendre immédiatement exigibles toutes les créances découlant ou en lien avec la relation commerciale.
4. Réserve de propriété
4.1 Le Fournisseur demeure propriétaire des Fournitures jusqu’à ce que l’ensemble de ses droits résultant de cette relation d’affaires soient respectés et exécutés, et notamment tant qu’il n’aura pas reçu le complet paiement des Fournitures. Par la conclusion du Contrat, le Client autorise le Fournisseur à inscrire ou notifier sa réserve de propriété sous les formes prescrites dans des registres publics, livres ou enregistrements similaires, en conformité avec les lois nationales, et à entreprendre toutes les démarches correspondantes,aux frais du Client.
4.2 Le Client s’interdit de donner en gage, nantir ou déposer comme sûreté les Fournitures, tant que la propriété sur les Fournitures ne lui a pas été transférée. La revente n’est permise qu’à condition qu’elle soit effectuée dans le cadre des activités commerciales habituelles du Client et sous les réserves suivantes: soit le Client reçoit immédiatement le paiement correspondant du sous-acquéreur, soit le transfert de propriété sur les Fournitures au sous-acquéreur est conditionné à l’exécution totale par ce dernier de son obligation de paiement.
4.3 En cas de saisie des Fournitures ou d’actes ou interventions similaires de la part de tiers, susceptibles d’entraîner la perte du droit de propriété par le Fournisseur, le Client doit en informer le Fournisseur immédiatement par écrit. Si un intérêt raisonnable peut être justifié, le Client doit immédiatement fournir au Fournisseur les informations at/ou documents nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre du Client et/ou de tout tiers.
4.4 En cas de manquement ou non-respect d’obligations substantielles du Contrat par le Client, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur a le droit de résilier le Contrat et de reprendre les Fournitures sous réserve de propriété, à l’expiration d’un délai raisonnable défini par le Fournisseur permettant au Client de corriger ses manquements et resté sans effet; les dispositions légales qui prévoient une dispense de préavis restent applicables. Le Client est alors tenu de retourner les Fournitures. La reprise des Fournitures, le fait que le Fournisseur fasse valoir la clause de réserve de propriété, ou la saisie des Fournitures par le Fournisseur n’entraînent ni résiliation du Contrat ni restitution, sauf si elles sont expressément invoquées par le Fournisseur.
4.5 Si le Client revend les Fournitures sous réserve de propriété, il cède dès à présent au Fournisseur, à titre de garantie, ses futures créances et réclamations issues de la revente qu’il détient sur ses clients, y compris tous les droits accessoires et les éventuelles créances de solde, sans qu'il soit nécessaire de faire une autre déclaration spéciale. Si la Fourniture sous réserve de propriété est revendue avec d'autres articles sans qu'un prix individuel ait été convenu pour ladite Fourniture, le Client cède au Fournisseur la partie de la créance de prix total qui correspond au prix de la Fourniture sous réserve de propriété facturé par le Fournisseur.
4.6 a) Le Client peut transformer, fusionner ou combiner la Fourniture avec d'autres éléments. Ce traitement est effectué pour le compte du Fournisseur. Le Client doit conserver pour le Fournisseur le nouveau produit qui en résulte, avec le soin d'un homme d'affaires diligent. Le nouveau produit est considéré comme une Fourniture sous réserve de propriété.
b) Il est d'ores et déjà convenu entre le Fournisseur et le Client qu'en cas de combinaison ou de fusion avec d'autres éléments n'appartenant pas au Fournisseur, ce dernier aura en tout état de cause droit à la copropriété du nouveau produit à hauteur de la part résultant du rapport entre la valeur de la Fourniture sous réserve de propriété combinée ou fusionnée, et la valeur des autres éléments au moment de la combinaison ou fusion. A ce titre, le nouveau produit est considéré comme une Fourniture sous réserve de propriété.
c) La disposition relative à la cession des créances prévue au paragraphe 4.5 s'applique également au nouveau produit. Toutefois, la cession ne s'applique qu'à concurrence du montant correspondant à la valeur facturée par le Fournisseur pour la Fourniture sous réserve de propriété transformée, combinée ou fusionnée.
d) Si le Client combine les Fournitures sous réserve de propriété avec des biens immobiliers ou mobiliers, le Client doit, sans qu'il soit nécessaire de faire d'autres déclarations spéciales, céder également au Fournisseur à titre de garantie, sa créance correspondant à sa rémunération pour la combinaison, ainsi que tous les droits accessoires pour le montant proportionnel de la valeur des Fournitures sous réserve de propriété combinées par rapport aux autres biens combinés au moment de la combinaison.
4.7 Jusqu'à décision contraire du Fournisseur, le Client est autorisé à recouvrer les créances cédées relatives à la revente. Le Fournisseur peut retirer cette autorisation de recouvrement pour juste motif, notamment et sans limitation en cas de retard de paiement, d’état de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de manifestation ou d’indications d’un état de surendettement ou d'insolvabilité imminente du Client. En outre, le Fournisseur peut, après avertissement préalable et en respectant un délai de préavis raisonnable, divulguer la cession des créances, faire exécuter les créances cédées et exiger que le Client informe son client de cette cession.
5. Délais de livraison et retard
5.1 Le respect des délais de livraison convenus suppose que le Fournisseur reçoive en temps utile toute la documentation requise, tous les permis et autorisations nécessaires, en particulier les plans à fournir par le Client, ainsi que le respect par le Client des conditions de paiement et de toutes les autres obligations à sa charge. Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées à temps, le délai de livraison est prolongé d’autant, sauf si le retard est imputable au Fournisseur.
5.2 Si le délai de livraison ne peut pas être respecté en raison d’un cas de force majeure, par exemple mobilisation, guerre, actes terroristes, émeutes, pénurie de matières premières, manque de capacité de transport, panne d'électricité ou événements similaires (par exemple, grève, lock-out), virus et autres attaques de tiers sur le système informatique du Fournisseur dans la mesure où elles se produisent malgré l’existence de mesures de protection conformes aux principes de diligence raisonnable, d'obstacles dus à des réglementations nationales, européennes ou internationales applicables en matière de droit commercial extérieur ou à d'autres circonstances dont le Fournisseur n'est pas responsable, ou de livraison tardive ou incorrecte au Fournisseur qui n'a pu être empêchée malgré le respect des précautions nécessaires, les délais sont prolongés en conséquence.
5.3 Si le Fournisseur est responsable d’un retard affectant ses Fournitures, le Client, peut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il a subi un dommage du fait de ce retard, réclamer des pénalités égales à 0,5% du prix des Fournitures qui n’ont pu être mises en service en raison du retard pour chaque semaine entière de retard, le montant total et cumulé de ces pénalités ne pouvant en aucun cas excéder 5% du prix des Fournitures qui n’ont pu être mises en service en raison dudit retard.
5.4 Toute réclamation au titre d’un retard, dépassant les limites définies à l’article 5.3 ci-dessus est exclue. Cette exclusion est également applicable dans l’hypothèse où un délai supplémentaire a été accordé au Fournisseur et que ce délai est expiré.
5.5 Tous les droits ou recours du Client en cas de retard autres que ceux définis dans le présent article 5, et en particulier le droit de réclamer des dommages et intérêts, sont exclus.
5.6 Si l’expédition ou la livraison des Fournitures est retardée à la demande du Client de plus d’un mois à compter de la date à laquelle le Fournisseur a indiqué que les Fournitures étaient prêtes à être expédiées, ce dernier pourra facturer au Client les frais de stockage à hauteur de 0,5% du prix des Fournitures par mois de retard, et avec un maximum de 5% du prix total du Contrat.
6. Transfert des risques
6.1 Même en cas de livraison franco de port, le risque est transféré au Client comme suit.
a) en cas de livraison sans installation ni montage, au jour de l’expédition ou de la prise en charge par le transporteur. À la demande et aux frais du Client, le Fournisseur assure les Fournitures contre les risques habituels de transport.
b) en cas de livraison avec installation ou montage, au dernier jour de l’installation ou du montage ou, si cela été expressément convenu, après une opération d'essai réussie.
6.2 Si l'expédition, la livraison, le début ou l'exécution du montage ou de l'assemblage, la prise en charge dans les propres ateliers du Client ou l'essai sont retardés pour des raisons imputables au Client, ou si le Client n’a pas pu réceptionner la livraison pour d'autres raisons, le risque est transféré au Client au moment où il aurait été transféré au Client s'il n'y avait pas eu les retards susmentionnés.
7. Assemblage et Montage
Sauf accord écrit contraire, l’assemblage et le montage sont soumis aux dispositions suivantes:
7.1 Le Client doit mettre à disposition, à ses frais et dans les délais requis :
a) tous les travaux de déblaiement, terrassement, de construction, de génie civil et autres travaux ou services complémentaires ne faisant pas partie des Fournitures ainsi que la main d’œuvre qualifiée ou non, les matériaux et les outils y afférents,
b) les équipements et les matériels nécessaires à l’assemblage, au montage et à la mise en service, tels qu’échafaudages, élévateurs etc., carburants et lubrifiants,
c) l’énergie et l’eau à l’emplacement où ils sont nécessaires, y compris les branchements, le chauffage et l’éclairage,
d) des locaux appropriés sur site, secs, clos et de taille suffisante, pour l’entreposage de pièces, de machines, d’appareils, de matériaux, d’outils etc., ainsi que des salles de travail et de repos et des installations sanitaires pour le personnel en charge de l’assemblage et du montage. De plus, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens du Fournisseur ainsi que celle de son personnel de montage, comme s’il s’agissait de la protection de ses propres biens et de son propre personnel,
e) les vêtements et équipements de protection nécessaires en raison des conditions particulières du site,
f) toutes les mesures de prévention des accidents nécessaires à la protection du Fournisseur et de son personnel.
7.3 Avant le début de l’assemblage ou du montage, le Client doit mettre à disposition, à ses propres frais, toute information nécessaire, concernant l’emplacement des lignes électriques et des conduites de gaz et d’eau non visibles ou de toutes installations similaires, ainsi que toute information nécessaire portant sur les conditions statiques et souterraines du site.
7.4 Avant le début de l’assemblage ou du montage, le Client doit mettre à la disposition du Fournisseur tous les matériels et équipements nécessaires pour commencer les travaux sur site et effectuer toutes les préparations afin que l’assemblage et le montage puissent débuter en conformité avec le planning et être exécutés sans aucune interruption. Les voies d’accès et le site doivent être en dur, dégagées et préparées pour le montage, l’assemblage ou l’installation des Fournitures.
7.5 Le Client s’engage à certifier toutes les semaines au Fournisseur, les heures de travail effectuées par le personnel d’assemblage, de montage et de mise en service du Fournisseur, et à confirmer sans délai et par écrit l’achèvement des travaux d’assemblage, de montage et de mise en service.
7.6 Si, après leur achèvement, le Fournisseur demande la réception des Fournitures, cette dernière sera réalisée par le Client dans les deux semaines suivant la demande du Fournisseur, faute de quoi la réception sera réputée réalisée à l’expiration de ce délai. La réception sera également réputée réalisée dans l’hypothèse où les Fournitures seraient utilisées par le Client.
8. Prise de livraison des Fournitures
8.1 Le Client n’a le droit de refuser la réception des Fournitures que dans le cas où elles présentent des défauts visibles et substantiels, et sous réserve d’une notification écrite adressée au Fournisseur dans les trois jours suivant leur livraison.
8.2 Le Client s’engage à vérifier les Fournitures à la livraison ou à la réception des documents de transport. Le Client a l’obligation de notifier au dernier transporteur:
a) tous les dégâts que les Fournitures auraient subis
b) toutes les réclamations en rapport avec l'expédition ou le transport des Fournitures.
Le Client est tenu de fournir au Fournisseur une copie de la réclamation.
9. Garantie
Le Fournisseur est responsable à l’égard du Client des défauts, c’est-à-dire des non-conformités par rapport aux engagements contractuels, dans les conditions suivantes :
9.1 Sur demande écrite du Client, le Fournisseur s’engage pendant la période de garantie et selon son choix, à réparer les éléments des Fournitures défectueux ou à procéder à leur remplacement, à condition que les défauts aient préexisté à la date du transfert des risques. Dans la mesure où les pièces défectueuses sont remplacées, les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété du Fournisseur.
9.2 La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison au Client ou, en cas d’assemblage ou de montage par le Fournisseur prévu dans le cadre du Contrat, à compter de l’achèvement de chacune des Fournitures concernées.
9.3 Le Client doit, sans délai, inspecter les Fournitures et immédiatement notifier par écrit au Fournisseur tout défaut constaté. En l’absence d’une telle notification écrite à l’attention du Fournisseur, les Fournitures seront considérées comme acceptées telles quelles avec leurs défauts.
9.4 Le Client a le droit de retenir des paiements au titre de défauts sous réserve que la réclamation pour le défaut invoqué soit justifiée et incontestable. Le Client n'a pas le droit de retenir les paiements dans la mesure où sa réclamation pour un défaut est hors délai ou prescrite. Le Fournisseur peut exiger du Client qui lui rembourse les frais engagés, en cas de réclamation injustifiée.
9.5 Le Fournisseur doit bénéficier de la part du Client, des délais et moyens adéquats pour remédier aux défauts. A cette fin, le Client s’engage à donner l’accès au Fournisseur aux Fournitures non conformes, y compris pour leur démontage et remontage, sans aucuns frais pour le Fournisseur. Le Client s’engage à envoyer à ses frais et à la demande du Fournisseur, les pièces défectueuses au Fournisseur. Tous les frais engagés pour la remise en état effectuée dans l'usine du Fournisseur ou dans les centres de réparation du Fournisseur sont à la charge de ce dernier. Si la réparation ne peut être effectuée dans l'usine du Fournisseur ou dans l'un de ses centres de réparation, les coûts associés, dans la mesure où ils dépassent les frais habituels de transport, de personnel, de déplacement et de logement, sont à la charge du Client.
9.6 Si un défaut n’est pas résolu après l’expiration d’un délai raisonnable accordé au Fournisseur, le Client a le droit d’obtenir une réduction du prix du Contrat ou, si la partie des Fournitures non défectueuse n’est d’aucune utilité pour lui en raison des défauts, le Client a le droit de résilier le Contrat et d’obtenir la restitution du prix correspondant.
9.7 Le Fournisseur n’est pas responsable:
● des défauts qui n’ont qu’une influence mineure sur le fonctionnement des Fournitures concernées
● des déviations mineures des Fournitures par rapport à leurs spécifications
● de l’usure normale, et/ou des dommages:
◌ résultant d’une manutention défaillante ou négligente
◌ résultant d’utilisation, pressions ou de tensions excessives
◌ résultant de l’utilisation d’appareils ou accessoires inadaptés
◌ résultant d’installations ou d’opérations de montage défectueuses qui n’ont pas été réalisées par le Fournisseur
◌ résultant de fondations non appropriées ou d’influences extérieures non explicitement définies comme essentielles dans le Contrat
◌ résultant des erreurs logicielles non reproductibles.
Si des modifications, des travaux de montage/démontage ou des réparations inappropriés sont effectués par le Client ou des tiers, il n'existe aucun droit à la réparation des défauts pour ceux-ci et leurs conséquences.
9.8 La responsabilité du Fournisseur n’est pas non plus engagée en cas de modifications, ou réparations incorrectes effectuées par le Client ou par un tiers.
9.9 Tous droits ou recours du Client en cas de défaut, autres que ceux énoncés au présent article 9 sont exclus. En particulier tous droits de résilier le Contrat, d’obtenir la restitution du prix ou de réclamer des dommages-intérêts sont exclus, et le Fournisseur ne donne aucune garantie implicite, notamment quant à l’adéquation des Fournitures à l’usage prévu ou à des besoins particuliers, et ne peut être tenu d’aucune responsabilité à cet égard.
10. Propriété intellectuelle et droits d‘auteurs
Sauf accord écrit contraire entre les parties, le Fournisseur met les Fournitures à disposition du Client, sans droit de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, notamment droit d’auteur (ci-après collectivement « Droits de propriété intellectuelle »), et seulement au lieu du siège social du Client ou de son établissement principal.
10.1 En cas d’action de tiers à l’encontre du Client du fait de la violation par les Fournitures de Droits de propriété intellectuelle et dûment justifiée, la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client est la suivante:
a) Le Fournisseur s’engage, à son seul choix et à ses frais, soit à obtenir le droit d’utiliser les Fournitures, soit à les modifier afin qu’elles ne portent plus atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou bien à remplacer les Fournitures concernées. Si cela n'est pas possible pour le Fournisseur dans des conditions raisonnables, le Client peut le cas échéant si les dispositions légales applicables le prévoient, solliciter la résiliation du Contrat ou une réduction du prix. L'obligation du Fournisseur de payer des dommages et intérêts est régie par l'article 12 (Autres Responsabilités).
b) Le Fournisseur n’est tenu des obligations susmentionnées que si les conditions suivantes sont remplies: le Client a informé immédiatement par écrit le Fournisseur de la réclamation du tiers, le Client n’a reconnu aucune violation, et toutes les actions et négociations amiables sont sous le contrôle exclusif du Fournisseur. Si le Client cesse d’utiliser les Fournitures pour limiter les conséquences dommageables ou pour toutes autres raisons importantes, il doit préciser par écrit au tiers que cet arrêt ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la violation d’un Droit de propriété intellectuelle.
10.2 Les réclamations émanant du Client sont exclues s’il est lui-même responsable de la violation d’un Droit de propriété intellectuelle.
10.3 Les réclamations du Client sont également exclues, si la violation d’un Droit de propriété intellectuelle résulte des exigences spécifiques du Client, de l’utilisation des Fournitures par le Client dans des conditions qui n’étaient pas prévisibles par le Fournisseur, de la modification des Fournitures par le Client ou de leur exploitation en association avec des produits ou équipements qui ne sont pas fournis par le Fournisseur.
10.4 Tous droits ou recours du Client en cas de violation d’un Droit de propriété intellectuelle, autres que ceux énoncés au présent article 10 sont exclus. En particulier, le Client n’est pas en droit de réclamer des dommages-intérêts.
10.5 Le droit du Client d’utiliser les plans et dessins transmis par le Fournisseur est strictement limité à l’usage pour lequel ils ont été fournis. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les plans et dessins transmis à d’autres fins et en particulier pour reproduire tout ou partie des Fournitures.
11. Impossibilité d’exécuter le Contrat / Adaptation du Contrat
11.1 Si le Fournisseur est dans l’impossibilité définitive d’exécuter les Fournitures pour des raisons qui lui sont imputables, le Client a le droit de réclamer une indemnisation. Ce droit à indemnisation du Client est cependant limité à 10% de la valeur de la partie des Fournitures concernée qui, à la suite de l’impossibilité, ne peut pas être mise en service comme prévu. Cette limitation ne s'applique pas en cas de responsabilité fondée sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni en cas de décès, préjudice corporel ou d’atteinte à la santé; cela n'implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment du Client. Le droit du Client de résilier le Contrat n'est pas affecté.
11.2 En cas de modification de la législation applicable ou d’autres lois significatives ou afférentes, ainsi qu’en cas de changement des normes d’ingénierie, ayant une incidence substantielle sur la nature ou le contenu des Fournitures ou sur leur réalisation, ou affectant considérablement les activités du Fournisseur, ou en cas d’événements imprévisibles tels que visés à l’article 5.2, le Contrat devra être adapté de manière équitable afin de tenir compte des nouvelles circonstances. L’adaptation du Contrat pourra notamment porter sur une augmentation du prix convenu pour les Fournitures au moment de la conclusion du Contrat. Si cela n’est pas raisonnable économiquement, le Fournisseur pourra résilier le Contrat de plein droit. Il en va de même si les licences d'exportation requises ne sont pas accordées ou ne peuvent pas être utilisées. Si le Fournisseur souhaite faire usage de ce droit de résiliation, il doit en informer le Client sans délai après avoir constaté les conséquences de l'événement; cela est également possible si une prolongation du délai de livraison a été initialement convenue avec le Client. Nonobstant toute clause contraire dans le Contrat, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat, sans engager sa responsabilité, dans l’hypothèse ou un événement de force majeure se prolongerait au-delà d’une durée de 180 jours. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des dommages et coûts résultant ou liés à une résiliation en vertu de la présente clause 11.2.
11.3 Dans le cas où le Fournisseur décide d’exercer son droit à résiliation, il s’engage à en informer par écrit le Client sans délai dès sa connaissance de l’importance de l’événement en cause. Cette notification est également nécessaire lorsqu’une prolongation de délai a été préalablement convenue entre les parties.
12. Autres Responsabilités
12.1 Tous les droits et recours du Client vis-à-vis du Fournisseur autres que ceux prévus au Contrat, sont exclus quel qu’en soit le fondement juridique. En particulier, le Client n’est pas en droit de contester la validité du Contrat pour erreur substantielle, y compris notamment pour une erreur concernant les défauts des Fournitures. De plus, le Client s’interdit de réclamer des dommages-intérêts, notamment au titre de pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de commandes, pertes de gains ou de revenus, ainsi que pour tout autre dommage direct, indirect ou immatériel, y compris en cas de manquement à des obligations liées au Contrat ou pour tout fait délictuel.
12.2 Sauf pour les sections 5.3, 5.6, 11.1 et 12.1 et indépendamment de toute stipulation contraire dans le Contrat, si la responsabilité n'est pas déjà exclue ou autrement limitée, la responsabilité du Fournisseur au titre du Contrat, en lien avec celui-ci, en matière délictuelle, indemnitaire ou autre, est strictement limitée au prix du Contrat. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave imputable aux représentants légaux ou cadres dirigeants du Fournisseur ou en cas de fraude, d’atteinte par négligence grave à la vie, à l’intégrité physique ou en cas de décès.
12.3 Les limitations de responsabilité définies ci-dessus sont également applicables aux sous-traitants du Fournisseur, ses fournisseurs, ses représentants, directeurs, responsables et collaborateurs.
13. Cession
13.1 Le Fournisseur a le droit de céder et transférer les droits et obligations résultant du Contrat à des tiers. Cette cession ou transfert n’est pas effectif si le Client refuse ladite cession ou transfert dans les quatre (4) semaines suivant la notification qui lui en a été faite. La notification du Fournisseur doit faire référence aux dispositions du présent article.
13.2 Indépendamment de l'article 13.1 ci-dessus, le Fournisseur est libre de transférer les droits et obligations découlant du Contrat à toute filiale, société mère ou sociétés affiliées au Fournisseur, sans le consentement préalable du Client.
14. Confidentialité
Toute information mise à disposition du Client par le Fournisseur dans le cadre du Contrat doit être considérée par le Client comme strictement confidentielle et traitée comme telle. Le Client n’a le droit d’utiliser cette information qu’aux seules fins prévues et dans le cadre spécifié par le Contrat. Cette obligation de confidentialité n’est pas applicable aux informations pour lesquelles le Client peut prouver:
a) qu’elles étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ou qu’elles y soient tombées sans qu’il y ait violation de l’obligation de confidentialité de la part du Client, ou
b) qu’elles étaient déjà dans sa possession avant leur mise à disposition par le Fournisseur, et sans obligation de confidentialité, ou
c) qu’il les a obtenues légalement, sans engagement de confidentialité, auprès de tiers, ou
d) qu’elles sont le résultat de la recherche et du développement mené de manière indépendante par le Client sans qu’il ait eu accès aux informations transmises dans le cadre du Contrat.
Les obligations visées au présent article 14 resteront en vigueur après la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.
15.Condition relative à l’exécution du Contrat
15.1 L'exécution du Contrat est soumise à la condition qu'il n'y ait pas d'obstacles dus aux réglementations nationales, européennes ou internationales applicables en matière de commerce extérieur, notamment en Allemagne et aux États-Unis, et qu'aucun embargo ou autre sanction ne soit imposé.
15.2 Le Client s’engage à fournir sans délai toutes les informations et tous les documents requis aux fins d’exportation, de transport et d'importation.
16. Résiliation / Suspension
16.1 Chaque partie a la possibilité de résilier le Contrat de plein droit par notification écrite à l’autre partie :
● si une procédure judiciaire est initiée à l’encontre de l’autre partie afin de voir prononcé son état de faillite ou d’insolvabilité, ou si l’autre partie procède à une cession générale au profit de ses créanciers ou si un praticien de l’insolvabilité est nommé à la suite de l’insolvabilité de l’autre partie, ou dans le cas où une telle procédure est engagée à l’encontre de l'autre partie (mais pas par l'autre partie elle-même) et que cette procédure n'est pas rejetée dans les 45 jours suivant la date à laquelle elle a été engagée; ou
● si l’autre partie est insolvable ou si elle initie une procédure pour bénéficier des dispositions de toutes lois relatives à la faillite, à l’insolvabilité, à la liquidation judiciaire, au redressement judiciaire, à la conclusion d’un règlement amiable ou au réajustement de ses dettes.
16.2 Le Fournisseur peut librement suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
a) le Client ne procède pas au paiement d’une somme dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle est due, ou
b) le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles empêchant notamment le Fournisseur de procéder à la livraison ou d’achever ses Fournitures, ou
c) si l’exécution des Fournitures est suspendue pour une période supérieure à cent quatre-vingts (180) jours en raison de restrictions à l’exportation, ou
d) si le Client est insolvable ou s’il fait l’objet d’une procédure visée à l’article16.1.
17. Règlement de litiges / Droit applicable
17.1 Tout litige résultant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris tout litige portant sur l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sera tranché définitivement conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, par trois arbitres désignés conformément à ces règles. Chaque partie désignera un arbitre, dont la nomination devra être confirmée par l’autorité compétente en application des règles d’arbitrages susvisées (Autorité de nomination). Les deux arbitres ainsi désignés procèderont à la nomination d’un troisième arbitre dans les trente (30) jours qui suivent. Si les deux arbitres ne réussissent pas dans ce délai, à trouver un accord sur le troisième arbitre, ce dernier sera désigné par l’Autorité de nomination. En cas de pluralité de défendeurs, toute nomination d’un arbitre commun aux défendeurs nécessitera un accord unanime entre ces derniers. Si les défendeurs ne parviennent pas à un tel accord unanime dans les délais fixés par l’Autorité de nomination, la procédure sera scindée et menée séparément contre chacun des défendeurs.
La langue de la procédure d’arbitrage sera l’Anglais. Le lieu d’arbitrage sera Zürich, Suisse. Le droit de la procédure de ce lieu sera applicable en cas de silence des Règles d’arbitrage.
17.2 Le Contrat est soumis au droit suisse. L’application de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) et les dispositions suisses en matière de conflit de lois sont exclues.
18. Divers
18.1 Les éventuelles erreurs, omissions involontaires et contradictions au sein du Contrat devront être traitées et interprétées conformément à l’esprit du Contrat, sur la base de la confiance réciproque et des intérêts mutuels des deux parties.
18.2 En cas de nullité ou d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations du Contrat, toutes les autres stipulations resteront valables et maintenues. Ceci n’est cependant pas applicable lorsque le respect des termes du Contrat constituerait une difficulté inacceptable pour l'une ou l'autre des parties.
APPENDICE Retour de marchandise
Pour obtenir une note de crédit concernant la réclamation sur un article standard, dont le retour n’est pas imputable à la responsabilité de Evoqua Water Technologies GmbH, il faut nous le retourner à vos frais, incoterms DAP, usine de fabrication, dans un délai de 2 mois max., date de livraison, dans son emballage d’origine ou tout autre permettant une remise en vente immédiate. Le montant remboursé s’élève à 80 % du prix net vendu. Ce délai écoulé, la marchandise peut nous être revendue, à condition que sa valeur soit de € 25,00 min., qu’elle n’ait pas été modifiée et qu’elle ne soit pas une fabrication spéciale client.
Avant tout renvoi de marchandise, il est impératif de contacter notre service clientèle, qui donnera son accord sur la procédure à suivre.
